Le recours a été intenté en 2001 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le groupe et les membres du groupe demandent des dommages pour indemnisé les pertes pécuniaires que les membres du groupe ont prétendument subies par suite d’une entente aux termes de laquelle leur épargne-retraite a été affectée à l’achat d’actions d’une ou de plusieurs des SPCC suivantes : Atlas McKenzie Inc., Data Safenet Inc., Distribution Périlandaise Inc., Eau-Nécessaire Inc., Eurontario Inc., Flash VDO PC Inc., Génératrices 2000 Plus Inc., LMN Techno-Soft Inc., Logiciels St. Malo Inc., Mainmont, NAV et LOGI-CIEL Inc., Sylkon Securities Inc., Vilcorp, Edimax Technologie Inc., Inter Technologie Inc., Intermax Technologie Inc., Via Net Tech Inc. CL-B, ou Vox Technologie Inc.
La défenderesse Dundee, ayant conclu un règlement, et la défenderesse Canadian Western Trust Company (« CWT »), visée par le présent règlement, ont rejeté et continuent de rejeter toute responsabilité à l’égard du groupe. Il n’est pas allégué que CWT ait participé activement à un acte fautif. Le recours collectif a été vivement contesté.
TopSi vous étiez un client de Brian Verbeek (« Verbeek ») ayant transféré des fonds de votre régime enregistré de retraite à la Société de fiducie Canadian Western (« CWT ») en vue d’acheter des actions d’une ou de plusieurs des sociétés privées sous contrôle Canadien (des « SPCC ») suivantes, dont les actions étaient alors détenues dans un compte CWT, et vous n’avez pas renoncé à cette poursuite, vous êtes membre de la sous-classe.
Des sociétés privées sous contrôle Canadien (des « SPCC ») inclus : Atlas McKenzie Inc., Data Safenet Inc., Distribution Périlandaise Inc., Eau-Nécessaire Inc., Eurontario Inc., Flash VDO PC Inc., Génératrices 2000 Plus Inc., LMN Techno-Soft Inc., Logiciels St. Malo Inc., Mainmont, NAV et LOGI-CIEL Inc., Sylkon Securities Inc., Vilcorp, Edimax Technologie Inc., Inter Technologie Inc., Intermax Technologie Inc., Via Net Tech Inc. CL-B, ou Vox Technologie Inc.
Aux fins du avis, le terme « régime enregistré de retraite » comprend les comptes de retraite immobilisés, les fonds de revenu viager, les fonds enregistrés de revenu de retraite et les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisés.
Pour avoir droit à l’indemnisation, vous devez répondre aux exigences suivantes :
Le 21 décembre 2022, les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec CWT.
Une copie de la Convention de règlement peut être consultée sous l’onglet Document de ce site Web.
Aux termes de l’entente de règlement, CWT a convenu de verser au sous-groupe CWT ou au profit de celui-ci une somme totalisante 515 000,00 $.
Le règlement est un compromis à l’égard des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la part de CWT.
Le 7 février 2022, la Cour a approuvé le règlement et déclaré qu’il était juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du sous-groupe CWT.
En échange du paiement de 515 000,00 $, CWT et d’autres parties quittancées recevront des quittances, et le recours collectif et toute réclamation connexe seront abandonnés contre elles.
Le recours collectif découle d’une entente d’investissement prétendument conclue relativement à des régimes enregistrés de retraite. À ce titre, les membres du sous-groupe CWT qui participent au règlement pourraient subir des conséquences fiscales, et chacun d’eux sera responsable à cet égard. Si vous avez des questions sur les conséquences que le règlement pourrait avoir dans votre cas, veuillez communiquer avec votre avocat-fiscaliste ou votre expert-comptable.
TopPour avoir droit à l’indemnisation, vous devez répondre aux exigences suivantes :
La Cour a nommé RicePoint Administration Inc. comme administrateur du règlement. L’administrateur supervisera le processus de réclamation et distribuera le fonds de distribution aux membres du sous-groupe CWT qui auront présenté un formulaire de réclamation valable.
L’administrateur du règlement déterminera la proportion du fonds de distribution, s’il y a lieu, à laquelle vous avez droit, d’après les dossiers indiquant les pertes alléguées.
Les formulaires de réclamation seront expédiés par la poste aux membres du sous-groupe CWT pour lesquels les avocats du groupe possèdent des coordonnées à jour. On peut également se les procurer en communiquant avec l’administrateur ou en visitant le site Web de l’administrateur ou celui des avocats du groupe.
Les membres du sous-groupe CWT qui souhaitent recevoir une indemnité du fonds de distribution doivent envoyer par la poste ou par courrier électronique un formulaire de réclamation dûment rempli et signé à l’administrateur au plus tard le 20 juillet 2023 (la « date limite de réclamation »).
Les membres du sous-groupe CWT qui font parvenir un formulaire de réclamation valable à l’administrateur d’ici la date limite de réclamation, le cachet de la poste faisant foi, recevront au prorata du fonds de distribution, déduction faite de l’ensemble des honoraires, des frais et des taxes. Le protocole de distribution affiché sur le site Web des avocats du groupe contient une explication sur la manière dont le fonds de distribution sera distribué aux membres du sous-groupe CWT ou à leurs régimes enregistrés de retraite.
L’entente de règlement, l’ordonnance d’approbation du règlement, le protocole de distribution et les formulaires de réclamation ainsi que d’autres renseignements concernant le recours collectif sont affichés sur le site Web de l’avocat du recours collectif à www.moodiemair.com.
Les documents sont aussi disponible sous l’onglet Document de ce site Web.
TopVeuillez communiquer avec l’administrateurs des réclamations pour obtenir de l’aide en composant le 1-855-661-0387 si vous n’avez pas les totaux de vos achats et de vos prêts facilement accessibles. L’administrateur des réclamations a les données des demandeurs et des défendeurs qui fournissent ces renseignements; veuillez noter que ces données reflètent les dossiers des demandeurs et des défendeurs et qu’elles n’ont pas été vérifiées par l’administrateur des réclamations.
TopSi vous êtes admissible au paiement, vous devez choisir l’une des deux options de paiement énoncées dans la section D du formulaire de réclamation.
1. Un paiement direct par chèque.
Cette option sera assujettie à un montant retenu par l’administrateur des réclamations au titres des impôts qui doivent être versés à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous recevrez un feuillet T4 pour vos dossiers indiquant le montant qui a été versé à l’ARC. Vous devez fournir votre numéro d’assurance sociale à l’administrateur des réclamations afin qu’il puisse faire les versements nécessaires à l’ARC.
2. Un dépôt direct dans votre compte REER.
Si vous choisissez de faire déposer votre paiement dans votre compte REER ou dans un autre compte enregistré d’une autre institution financière canadienne, vous êtes seul responsable de vous assurer que vous avez le droit de déposer le paiement dans votre compte enregistré conformément aux lois et règlements de l’impôt sur les revenus applicables, et l’administrateur des réclamations peut vous demander de fournir des documents pour vérifier ce droit.
Beauregard et les renonciataires n’ont aucune responsabilité de confirmer que vous avez le droit de déposer votre paiement sur votre compte enregistré. Si vous choisissez cette option, l’administrateur des réclamations émettra un chèque à votre conseiller financier désigné pour qu’il le dépose dans votre compte REER existant. Il est recommandé d’informer votre conseiller financier à l’avance de cette indemnisation.
TopLa date limite pour déposer une demande est le 20 juillet 2023.
TopEnvoyez votre formulaire de demande de règlement dûment rempli et signé au plus tard le 20 juillet 2023 à l’administrateur des demandes de règlement :
Administrateur des réclamations dans le cadre du recours collectif concernant BCWQ
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3
La Cour a adjugé aux avocats du groupe des honoraires d’avocat, majorés des débours et des taxes applicables, totalisant 119 073,75 $, à partir de la somme de 105 375,00 $ (les « honoraires des avocats du groupe »). Suivant la pratique habituelle dans ce genre d’affaire, les avocats du groupe ont mené le recours collectif moyennant une provision au titre des honoraires conditionnels, ce qui signifie qu’ils n’ont pas été payés au cours de ces procédures. Les honoraires des avocats du groupe seront déduits du montant du règlement avant sa distribution aux membres du sous-groupe CWT. Le solde du montant du règlement après déduction des honoraires des avocats du groupe constituera le « fonds de distribution ». Les avocats du groupe ne demanderont pas de paiement supplémentaire pour les heures qu’ils travailleront ou les sommes qu’ils engageront dans le cadre des procédures contre CWT ou toute partie quittancée.
Le Fonds d’aide aux recours collectifs a fourni certains fonds pour le recours collectif, ainsi qu’une indemnité en cas de dépens accordés contre les demandeurs. Par conséquent, la Cour a aussi ordonné le versement de la somme de 45 492,62 $ au Fonds d’aide aux recours collectifs à partir du fonds de distribution.
TopLe traitement exact des demandes de règlement prend beaucoup de temps. Nous vous remercions de votre patience et vous fournirons des mises à jour plus précises à mesure que nous nous approchons de la distribution aux membres du groupe.
TopVous trouverez plus de détails dans l’entente de règlement. Vous pouvez obtenir une copie de l’entente sur ce site Web sous l’onglet Document. Vous pouvez aussi communiquer avec notre centre de soutien au numéro sans frais 1-855-661-0387.
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